L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) vient de jeter une lumière crue sur les pratiques contractuelles au sein de l’administration togolaise. Saisie le 20 août 2024 à la suite d’une dénonciation anonyme évoquant de possibles irrégularités dans le recrutement du conseiller technique du Directeur général de l’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité (ARSE), l’institution conclut à une situation contrastée : une procédure initiale régulière, mais des renouvellements de contrat jugés illégaux entre 2021 et 2023, désormais frappés de nullité.
Selon les conclusions du Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP, les soupçons de favoritisme ayant motivé la plainte ne sont pas établis. Le dénonciateur affirmait notamment que l’ARSE aurait contourné les règles après l’expiration, en 2019, d’un contrat de quatre ans, afin de maintenir le conseiller en fonction malgré son statut de retraité, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) s’étant opposée à un renouvellement classique du contrat de travail. L’institution aurait alors opté, en 2020, pour un marché public de prestations intellectuelles.
Auditionné, LARE Kolambike, Personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’ARSE, a défendu la régularité du processus. Il a indiqué que le recrutement avait été dûment inscrit au Plan prévisionnel de passation des marchés (PPM) de 2020, conduit par consultation restreinte, évalué par la Commission de passation des marchés publics puis validé par la Commission de contrôle des marchés publics avant approbation par l’organe national compétent. Deux offres avaient été réceptionnées après un report du délai de dépôt lié à une insuffisance initiale de candidatures. Faute de preuves contraires, l’ARCOP écarte toute implication du conseiller sortant dans la préparation du dossier d’appel à concurrence et confirme que la procédure de recrutement engagée en 2020 n’est entachée d’aucune irrégularité.
Mais l’essentiel du litige se situe ailleurs. Le contrat initial, signé en 2020 pour une durée de douze mois, a été renouvelé successivement en 2021, 2022 et 2023 sans inscription préalable dans les Plans prévisionnels de passation des marchés correspondants. Pour le régulateur, cette omission constitue une violation manifeste des règles encadrant la commande publique, notamment celles prévues par l’article 14 de l’ancien Code des marchés publics, puis par la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 et le décret n°2022-080/PR du 6 juillet 2022, qui imposent la programmation préalable de tout marché public sous peine de nullité.
L’ARCOP relève également l’irrégularité de la clause permettant un renouvellement du contrat « dans les mêmes conditions, notamment financières ». Une telle disposition ne dispense pas, rappelle l’institution, de solliciter l’autorisation préalable de l’organe national de contrôle a priori. À l’échéance du premier contrat en 2021, l’ARSE devait soit relancer une nouvelle procédure après inscription au PPM, soit obtenir une autorisation formelle pour un renouvellement ou une entente directe. Aucune de ces démarches n’ayant été entreprise, les prorogations successives sont déclarées contraires à la réglementation.
La décision du CRD est sans équivoque : recrutement initial validé, accusations de manipulation rejetées, mais les contrats issus des renouvellements entre 2021 et 2023 sont juridiquement nuls. La décision doit être notifiée aux responsables concernés et publiée conformément aux exigences de transparence.
Au-delà du cas spécifique de l’ARSE, cette affaire intervient dans un contexte national marqué par un renforcement progressif des mécanismes de gouvernance publique et de redevabilité financière au Togo, où la régulation des marchés publics demeure un levier central de crédibilité institutionnelle auprès des partenaires techniques et financiers. En rappelant que la reconduction tacite de prestations intellectuelles sans programmation ni contrôle préalable constitue une entorse grave au droit, l’ARCOP adresse un signal clair à l’ensemble des autorités contractantes : la flexibilité administrative ne peut se substituer au respect strict des règles.
