Le Mouvement togolais pour la restauration (MTR) veut transformer l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO en nouveau point de départ pour un dialogue politique au Togo. Dans un communiqué publié le 10 septembre 2026, le mouvement présidé par Dr Kossi Wonouvo Gnagnon demande au gouvernement de reconnaître les manquements relevés par la juridiction communautaire et d’ouvrir des « Assises nationales de concertation républicaine ».
Au cœur de la controverse, l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants à l’État togolais.
La Cour a considéré que la révision constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 et promulguée le 6 mai de la même année constituait, « compte tenu de son timing, de son contenu et de son effet escompté », un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
Le contentieux portait notamment sur le passage de la Quatrième à la Cinquième République, l’instauration d’un régime parlementaire et la nouvelle répartition des pouvoirs exécutifs, notamment autour de la fonction de président du Conseil. Les requérants contestaient également les conditions dans lesquelles la réforme avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 mars 2024.
Pour le MTR, cette conclusion de la juridiction communautaire conforte les critiques formulées depuis 2024. Le mouvement rappelle avoir dénoncé dès juillet de cette année les conditions d’élaboration de la nouvelle Constitution et lancé sa campagne « République 5.0 ».
Le parti souligne toutefois lui-même les limites de la décision. La Cour n’a pas annulé la Constitution promulguée le 6 mai 2024, n’a pas rétabli la Constitution de 1992 et n’a pas ordonné le retour de l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Elle n’a pas non plus accordé de réparation aux requérants. Surtout, elle a considéré qu’aucune preuve ne permettait d’établir une violation du droit des citoyens à participer à la conduite des affaires publiques, notamment parce qu’il n’était pas démontré que les Togolais avaient été privés de leur droit de vote ou d’éligibilité lors des élections législatives du 29 avril 2025.
Un autre élément mérite d’être souligné : l’arrêt a été rendu par défaut. La Cour indique que l’État togolais, régulièrement mis en cause, n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était ni présent ni représenté lors de l’audience du 12 mai 2025. La juridiction a néanmoins examiné la recevabilité, la procédure et les éléments produits avant de statuer.
La portée juridique de l’arrêt est donc plus circonscrite que ne le suggèrent certaines lectures politiques. La Cour demande notamment que « toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future » soit conforme aux obligations internationales du Togo. Elle n’a, en revanche, pas ordonné l’abrogation de la Constitution de 2024 ni imposé l’ouverture d’un dialogue national.
C’est précisément sur ce terrain que le MTR entend désormais déplacer le débat. Pour le mouvement, l’arrêt doit servir de levier à une nouvelle concertation politique. Il appelle ainsi le pouvoir, le parti UNIR et ses alliés à rechercher une issue consensuelle à ce qu’il considère comme une crise institutionnelle.
Le MTR réclame en particulier la reconnaissance formelle des manquements constatés par la Cour et « l’exécution loyale » de son arrêt. Il demande ensuite l’ouverture d’Assises nationales réunissant les forces politiques, la société civile et la diaspora, avec pour objectif de parvenir à un « Accord Politique Républicain ».
Le mouvement propose enfin une relecture concertée de la loi constitutionnelle n°2024-005, notamment pour garantir, selon lui, une limitation effective des mandats et créer les conditions d’une alternance démocratique.
Cette revendication intervient dans un contexte institutionnel profondément transformé depuis 2024. La réforme constitutionnelle a instauré une nouvelle architecture politique, avec un président de la République et un président du Conseil, Faure Gnassingbé occupant depuis 2025 cette dernière fonction. Le débat sur la portée de la réforme reste particulièrement sensible entre le pouvoir, qui défend la légalité du nouvel ordre institutionnel, et une partie de l’opposition et de la société civile qui en contestent la légitimité politique. La décision de la CEDEAO a donc ajouté une dimension communautaire à un débat jusque-là essentiellement national.
Au-delà de la question institutionnelle, le MTR met également en avant la situation économique et sociale du pays. Le parti cite notamment la hausse récente des prix du carburant, le coût des produits de première nécessité et la stagnation des salaires, qu’il considère comme autant de facteurs susceptibles d’alimenter le mécontentement social.
Le mouvement veut enfin internationaliser le suivi du dossier. Il appelle la CEDEAO, l’Union africaine et les partenaires du Togo à accompagner le processus et à contribuer au suivi de la mise en œuvre de l’arrêt.
Aux citoyens togolais, y compris ceux de la diaspora, le MTR demande de s’informer, de s’organiser et de faire entendre leur voix par des moyens qu’il souhaite « pacifiques et légaux ».
L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ne remet donc pas, à lui seul, en cause l’ordre constitutionnel actuellement en vigueur. Mais en constatant une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie et en exigeant la conformité des futures réformes aux engagements internationaux du Togo, il fournit désormais au MTR et à d’autres acteurs politiques un nouvel argument pour réclamer une discussion de fond sur l’avenir institutionnel du pays. La question est désormais de savoir si le pouvoir choisira d’ouvrir cet espace de concertation ou de maintenir le débat dans le cadre institutionnel issu de la réforme de 2024.
