Le gouvernement togolais monte au créneau après la décision rendue par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) sur la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024. Dans une déclaration transmise le dimanche 26 juillet à l’Agence Savoir News, les autorités de Lomé contestent l’interprétation de la juridiction communautaire et remettent en cause sa compétence pour apprécier une réforme relevant, selon elles, de l’ordre constitutionnel interne.
Le gouvernement affirme ainsi que la Cour de justice de la Cédéao « n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national ». Pour Lomé, le mandat de la juridiction communautaire porte essentiellement sur la protection des droits humains et le respect du droit communautaire. Cette position intervient alors que l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 continue de susciter des lectures divergentes au Togo.
Saisie par des partis politiques et des organisations de la société civile, la Cour avait examiné plusieurs griefs liés au processus ayant conduit à la réforme constitutionnelle de 2024. Selon les comptes rendus disponibles de la décision, la juridiction communautaire a notamment considéré que la modification constitutionnelle soulevait une question au regard des principes démocratiques régionaux, tout en ne prononçant ni l’annulation ni la suspension de la Constitution en vigueur.
Le gouvernement togolais met, de son côté, en avant plusieurs éléments de l’arrêt. Il rappelle notamment que deux requérants, l’Association des victimes de la torture au Togo (Asvitto) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), ont été écartés pour défaut de capacité juridique. Les autorités soutiennent également que la Cour n’a constaté aucune violation du Protocole additionnel de la Cédéao sur la démocratie et la bonne gouvernance.
Lomé estime par ailleurs que la juridiction communautaire s’est appuyée sur des suppositions concernant les intentions des auteurs de la réforme, sans éléments établissant une volonté de remettre en cause l’ordre démocratique. Le gouvernement relève surtout que la décision n’a pas ordonné l’abrogation de la loi constitutionnelle de 2024 et n’a prévu aucune réparation financière. Cette lecture rejoint les analyses publiées au Togo selon lesquelles la décision n’a pas remis en cause, sur le plan formel, la validité ou l’application de la réforme constitutionnelle.
Les autorités rappellent également que la réforme a été précédée, selon elles, de consultations avec différentes composantes de la société et de débats parlementaires. La présidence avait notamment indiqué, lors de la promulgation de la loi constitutionnelle le 6 mai 2024, que le texte avait été enrichi par des consultations des forces vives de la nation tenues du 08 au 12 avril 2024.
Cette nouvelle passe d’armes intervient dans un contexte politique toujours sensible au Togo, où la réforme constitutionnelle de 2024, qui a instauré une nouvelle architecture institutionnelle, demeure au centre des débats entre le pouvoir, l’opposition et une partie de la société civile. La controverse autour de l’arrêt de la Cour de justice de la Cédéao dépasse désormais la seule question de la réforme togolaise : elle pose aussi celle de l’articulation entre la souveraineté constitutionnelle des États membres et les engagements souscrits au niveau communautaire.
